Charte de protection des données

Charte de Protection des Données Personnelles – MB CONSULTING ET FORMATION

Date : 20/10/205

PRÉAMBULE

La présente charte définit les engagements de MB CONSULTING ET FORMATION concernant la protection des données personnelles et la conformité avec le RGPD (n°2016/679), ainsi que les obligations légales en matière de formation professionnelle (DREETS, URSSAF).

MB CONSULTING ET FORMATION garantit la protection des données de :

  • Ses salariés

  • Ses clients et partenaires

  • Ses stagiaires et utilisateurs des services

Cette charte pourra être mise à jour selon l’évolution légale, réglementaire ou technique.

La société respecte :

  • La loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

  • La loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004

  • Le RGPD (n°2016/679)

  • Les obligations DREETS / URSSAF pour les organismes de formation

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

  • Raison sociale : MB CONSULTING ET FORMATION SASU

  • Numéro de déclaration d’activité DREETS : 76341257734

  • SIRET : 98191990500019

  • APE : 8559A

  • TVA : FR95981919905

  • Siège social : 10 Avenue Ronzier Joly, 34800 Clermont-l’Hérault

  • Directrice de la publication / Responsable légal : Mehabli Linda

  • Délégué à la protection des données (DPO) : Mehabli Linda – Email : mb.cf.management@gmail.com – Téléphone : 04 67 96 40 45

ARTICLE 2 – DÉFINITION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes informations permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, par exemple :

  • Nom, prénom, adresse, email, téléphone

  • Identifiants informatiques, IP, empreintes, enregistrements vocaux

  • Données sensibles : opinions politiques, croyances religieuses, orientation sexuelle, état de santé, appartenance syndicale ou ethnique

Les données sensibles ne peuvent être collectées qu’avec consentement écrit et explicite et pour des finalités spécifiques.

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS

Les données collectées sont strictement nécessaires et pertinentes pour les finalités suivantes :

Finalité Public concerné Base juridique
Gestion des inscriptions aux formations Stagiaires Exécution du contrat et obligations légales
Suivi pédagogique et évaluations Stagiaires Exécution du contrat, intérêt légitime à améliorer la formation
Gestion clients et partenaires (facturation, contact) Clients / Organismes Exécution du contrat, intérêt légitime
Envoi de newsletters et revues Stagiaires / Clients Intérêt légitime pour information et promotion des services
Statistiques anonymes de navigation Tous Intérêt légitime pour amélioration du service

Modes de collecte : consentement explicite, formulaires, échanges via site ou applications, cookies (option de suppression disponible).

ARTICLE 4 – CONSENTEMENT ET INFORMATION

  • Chaque collecte est accompagnée d’une information claire sur : finalités, responsable du traitement, durée de conservation, droits des personnes.

  • Les droits des personnes sont respectés : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, directives post-mortem, dépôt de plainte.

  • Les informations sont accessibles sur le site ou les supports physiques (contrats, formulaires).

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

  • Accès limité aux collaborateurs et prestataires habilités

  • Obligation de confidentialité pour toutes les personnes ayant accès aux données

  • Mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données (mot de passe, cryptage, sauvegardes)

  • Transmission des données à des tiers limitée et encadrée, sauf obligation légale

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION

  • Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités

  • Documents liés à la formation (inscriptions, feuilles de présence, évaluations, attestations) : conservation minimum 3 à 5 ans selon obligations DREETS/URSSAF

  • Suppression des données personnelles au plus tard 5 ans après le dernier contact

ARTICLE 7 – TRAÇABILITÉ ET AUDIT

  • Toute collecte et traitement de données est documenté et traçable

  • Feuilles de présence, contrats, attestations et consentements conservés pour contrôle DREETS / URSSAF

  • Traçabilité des mises à jour et révisions de la charte RGPD

ARTICLE 8 – DROITS DES PERSONNES

Tout salarié, client ou stagiaire dispose :

  • Du droit d’information sur l’utilisation de ses données

  • Du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité

  • Du droit de définir des directives post-mortem

  • Du droit de déposer une plainte auprès de la CNIL

Contact pour exercer vos droits :

ARTICLE 9 – MISE À JOUR ET AMÉLIORATION CONTINUE

  • La charte est révisable selon l’évolution légale, réglementaire ou retour d’expérience 

  • La date de dernière mise à jour est indiquée en début de document

  • Toutes modifications sont communiquées aux stagiaires et clients de manière claire

mise a jour le 20/10/2025