Conditions Générales de Vente (CGV)
MB Consulting et Formation – SASU
Siège social : 10 avenue Ronzier Joly – 34800 Clermont-l’Hérault
Email : mb.cf.management@gmail.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de formation réalisées par MB Consulting et Formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Toute commande de formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client.
Article 2 – Nature des prestations
MB Consulting et Formation conçoit et dispense des actions de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.
Ces actions visent l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances et compétences professionnelles.
Elles ne donnent pas lieu à une certification, mais à la remise d’une attestation de fin de formation.
Les caractéristiques détaillées de chaque formation (objectifs, durée, contenu, méthodes pédagogiques, encadrement, modalités d’évaluation) figurent dans le programme de formation communiqué avant inscription.
Article 3 – Documents contractuels
Chaque action de formation fait l’objet d’une convention de formation établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
La signature de cette convention formalise l’accord contractuel entre l’entreprise bénéficiaire et MB Consulting et Formation.
Article 4 – Prix, facturation et règlement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Ils sont précisés dans la convention ou le devis accepté par le client.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte peut être demandé à la signature de la convention ;
- Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné dans la convention.
En cas de prise en charge par un OPCO ou tout autre financeur, il appartient au bénéficiaire de :
- faire la demande de financement avant le début de la formation ;
- transmettre l’accord de prise en charge à MB Consulting et Formation avant le démarrage de la session.
Si la prise en charge est refusée ou partielle, le bénéficiaire demeure redevable du montant total ou du solde non financé.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Annulation, report et renoncement
Toute annulation de participation doit être notifiée par écrit.
- En cas d’annulation par le bénéficiaire moins de 14 jours avant le début de la formation, une somme forfaitaire de 400 € sera due à titre de dédommagement, non finançable par des fonds publics ou mutualisés.
- En cas de renoncement par MB Consulting et Formation moins de 7 jours avant le démarrage, une indemnité forfaitaire de 100 € sera versée au bénéficiaire.
En cas de réalisation partielle de la formation, seules les heures effectivement réalisées sont facturées au titre de la formation professionnelle, conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail.
MB Consulting et Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre session, sans autre indemnité.
Article 6 – Moyens pédagogiques et déroulement
Les moyens pédagogiques, matériels et d’encadrement sont précisés dans le programme de formation.
Le déroulement des formations respecte les modalités prévues dans la convention.
Article 7 – Suivi et attestation de formation
La participation des stagiaires est justifiée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée de formation, par le formateur et les participants.
À l’issue de l’action, une attestation de formation est remise à chaque participant.
Article 8 – Évaluation des acquis
Les acquis de la formation sont évalués à travers des procédures d’évaluation (QCM, exercices, grilles d’évaluation, mises en situation, etc.) permettant de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Les résultats de ces évaluations sont communiqués aux stagiaires et peuvent être transmis à l’entreprise bénéficiaire sur demande.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des actions de formation.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données.
Les demandes doivent être adressées à mb.cf.management@gmail.com.
Article 10 – Responsabilité
MB Consulting et Formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec le plus grand professionnalisme et conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement résultant d’un cas de force majeure, d’un événement extérieur ou d’un comportement fautif du bénéficiaire.
En tout état de cause, la responsabilité de l’organisme est limitée au montant de la prestation facturée.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à mb.cf.management@gmail.com.
Chaque réclamation fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans les meilleurs délais, conformément à la procédure interne de traitement des réclamations de MB Consulting et Formation.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, juridiction du siège social de MB Consulting et Formation.
